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Politique de diffusion de la recherche


Introduction

La réglementation en valeurs mobilières établit les normes que doivent respecter les analystes lors de la publication de rapports de recherche ou au moment de faire des recommandations. Ces normes représentent les exigences minimales nécessaires pour s'assurer que les procédures sont en place dans la firme afin de minimiser les conflits d'intérêts possibles.

La présente politique a été mise en place pour respecter la Règle 3400 de l'OCRCVM portant sur les analystes et les rapports de recherche en association avec l'industrie des valeurs mobilières.

Définitions

Analyste Responsable

Lorsque le nombre d'analystes le permet ou suite à une décision du conseil d'administration, un analyste responsable de la recherche sera chargé de l'examen et de l'approbation des rapports de recherche. À ce titre, il doit dater les examens effectués et conserver toutes les copies précédentes à la version finale du rapport de recherche dans des dossiers attitrés à chaque rapport. L'analyste responsable doit être associé, dirigeant ou administrateur de la firme et doit avoir obtenu la désignation de Chartered Financial Analyst ou un autre titre jugé approprié par la Direction.

Analyste

Tout administrateur, dirigeant, employé ou agent de la firme présenté comme analyste au public investisseur ou encore dont les responsabilités prévoient notamment la préparation de rapports de recherche destinés aux clients de la firme ou à des clients potentiels et qui comportent une recommandation sur un titre quelconque. Cette définition englobe également tout individu devant faire rapport à un tel analyste dans le cadre de la préparation d'un rapport de recherche, que cet individu soit titulaire ou non du titre d'analyste.

Chaque analyste doit détenir ou en voie d'obtenir la désignation de Chartered Financial Analyst ou un autre titre jugé approprié par la Direction.

Indépendance du Service de Recherche

Le Service de Recherche relève du Premier vice-président, Institutionnel actions.

Personnes liées

Pour indiquer la relation avec un individu quelconque :

  • (i) toute entreprise dont cet individu est titulaire bénéficiaire, directement ou indirectement, de titres comportant droit de vote lui conférant plus de 10 % de la totalité des droits de vote associés à l'ensemble des titres de l'entreprise comportant droit de vote, en circulation, à un moment donné;
  • (ii) un partenaire d'affaires de cet individu qui agit au nom du partenariat dont ils sont partenaires;
  • (iii) toute fiducie ou succession dans laquelle cet individu est titulaire bénéficiaire d'un intérêt substantiel ou pour laquelle il agit à titre de fiduciaire ou occupe des fonctions similaires;
  • (iv) tout proche parent de cet individu, incluant son conjoint (sa conjointe) ou toute personne qui lui est unie, et qui vit sous le même toit que celui-ci.
Compte d'un analyste

Tout compte dans lequel un analyste ou une personne liée détient un intérêt financier ou sur lequel un analyste ou une personne liée exerce un pouvoir discrétionnaire ou encore une forme de contrôle. Cette expression exclut tout compte lié à une fiducie, sans droit de regard contrôlé par un individu autre que l'analyste ou une personne liée et dont les investissements ou les transactions s'y rapportant sont inconnus tant de l'analyste que de la personne liée.

Employé habilité à influencer le contenu des rapports de recherche

Employé qui, dans le cours normal de ses activités quotidiennes, est autorisé à réviser tout rapport de recherche et, si besoin est, à en modifier le contenu avant sa publication.

Information importante

Toute information ayant trait aux activités et aux affaires menées par une société qui a pour conséquence d'engendrer, ou qui devrait vraisemblablement engendrer, une variation substantielle du cours boursier ou encore de la valeur des affaires de la société.

Intervention publique

Toute participation à un séminaire ou à un forum (y compris un forum électronique interactif), toute interview accordée à la radio, à la télévision ou à un journal, toute activité liée à des discussions en public ou à la rédaction d'un article pour la presse écrite, dans le cadre desquels, un analyste émet une recommandation ou donne son opinion en ce qui concerne un titre quelconque.

Rapport de recherche

L'expression «Rapport de recherche» désigne tout document de communication, écrit ou électronique, distribué ou devant être distribué aux clients ou au grand public, dans lequel un analyste y va d'une recommandation à l'égard de l'achat, de la vente ou de la possession d'un titre quelconque (à l'exclusion des titres de créance émis par les gouvernements et des titres de créance garantis par les gouvernements).

Société visée — émetteurs

L'expression «Société visée» désigne un émetteur dont les titres de participation font l'objet d'un rapport de recherche ou encore d'une recommandation lors d'une intervention publique.

Informations à être divulguées

Les informations suivantes doivent être divulguées au sein des rapports de recherche ou par un analyste lors des interventions publiques :

Activités et relations de l'analyste

Toute information concernant les activités ou les relations qu'elle entretient, ou que son analyste entretient, avec tout émetteur faisant l'objet du rapport de recherche et qui pourraient raisonnablement laisser présager un éventuel conflit d'intérêts pour la firme ou l'analyste, lors de l'établissement d'une recommandation, à l'égard de l'émetteur.

Conflit d'intérêts

Tout autre conflit d'intérêts, réel ou en substance, auquel s'expose l'analyste et dont ce dernier ou la firme connaît l'existence ou a toutes les raisons d'y croire au moment de la publication du rapport de recherche ou de l'intervention publique.

Pourcentage de détention dans l'émetteur
  • Si, à la fin du mois précédant immédiatement la publication du rapport de recherche ou de l'intervention publique (ou à la fin de l'avant-dernier mois lorsque le rapport de recherche est publié 10 jours ou moins suivant la fin du plus récent mois), la firme et ses sociétés affiliées sont propriétaires bénéficiaires d'un pour cent (1 %) ou plus de toute classe d'actions ordinaires de la société visée. Le calcul de la propriété effective des titres doit être établi de façon à respecter les obligations de divulgation prévues à la section 13(d) de la Securities Exchange Act of 1934.
  • Si l'analyste, son ou ses assistants, ou tout individu directement impliqué dans la préparation du rapport de recherche, ou encore un membre de sa résidence, détient un intérêt financier dans les titres de la société visée et, dans l'affirmative, la nature exacte de celui-ci (y compris, sans toutefois s'y limiter, s'il s'agit d'options, de droits, de bons de souscription, de contrats à terme ou de positions couvertes ou à découvert).
Rémunération
  • Si l'analyste ou encore tout administrateur ou dirigeant de la firme a fourni, à la société visée, des services contre rémunération autre que celle normalement prévue, dans le cadre de services de conseil en investissement ou d'exécution de transactions.
  • Le fait que le courtier membre a fourni à l'émetteur des services de banque d'investissement au cours des 12 mois précédant la date de publication du rapport de recherche ou de la recommandation.
  • Si l'analyste a reçu au cours des 12 mois précédents des compensations établies en fonction (entre autres choses) des revenus découlant des services de banque d'investissement de la firme.
Postes de direction ou d'administrateur
  • La firme doit s'abstenir de publier des rapports de recherche portant sur un émetteur pour lequel un analyste, responsable de la supervision, ou une personne liée à celui-ci, agit à titre de dirigeant ou d'administrateur. La firme ne peut publier de rapports de recherche portant sur un quelconque émetteur, si l'un des analystes, ou une personne liée à celui-ci, est également dirigeant, administrateur ou employé de ce même émetteur ou encore agit comme consultant auprès dudit émetteur.
  • Dans chacun des rapports de recherche qu'elle publie, la firme doit divulguer, ouvertement et en toute bonne foi, le nom de tous ses administrateurs, dirigeants, employés ou agents qui occupent un poste de direction ou d'administrateur ou qui agissent à titre d'employé pour un émetteur ou encore qui interviennent à titre de consultants auprès de celui-ci.
Maintenance de marché
  • Dans tous les rapports de recherche qu'elle publie, la firme doit mentionner si elle agissait à titre de mainteneur de marché sur les titres de la société visée au moment de la publication du rapport de recherche.
Signification des évaluations qualitatives
  • La firme doit fournir dans ses rapports de recherche une définition de chacune des évaluations qualitatives sur lesquelles se fonde son système de notation et expliquer comment chacune des recommandations s'intègre à l'intérieur de celui-ci. La définition de chacune des évaluations qualitatives doit être cohérente avec son sens véritable.
Diffusion des évaluations qualitatives
  • Indépendamment du système de notation qu'elle utilise, la firme doit divulguer, dans chacun des rapports de recherche qu'elle publie, sur son site Web ou autrement, le pourcentage de tous les titres évalués par la firme pour lesquels elle a assigné une recommandation d'«achat», de «conserver/neutre» ou de «vendre».
  • Dans chacun des rapports de recherche publiés, la firme doit divulguer le pourcentage des sociétés visées, répertoriées dans chacune de ces trois catégories pour lesquelles la firme a fourni des services de banque d'investissement, au cours des 24 mois précédents.
  • Cette information doit être mise à jour à la fin du plus récent trimestre civil (ou à la fin de l'avant-dernier trimestre civil lorsque le rapport de recherche est publié moins de 15 jours suivant la fin du plus récent trimestre civil).
Déclarations effectuées sur le site Web ou par d'autres moyens
  • Du fait qu'elle distribue à sa clientèle de même qu'à ses clients potentiels des rapports de recherche en son nom propre, la firme a décidé de divulguer sur son site les politiques et les procédures auxquelles elle se soumet lors de la diffusion de rapports de recherche.
  • Par le biais de ses sites Web ou d'autres moyens de communication, la firme doit rendre les rapports de recherche rédigés par ses analystes disponibles à tous les clients à qui elle aura accordé le privilège de les recevoir. Question d'assurer un traitement équitable de l'information, la firme rendra disponibles, en même temps, à tous les clients sélectionnés, les rapports de recherche rédigés par ses analystes.
Visite des principales installations de l'émetteur
  • La firme doit faire mention dans ses rapports de recherche si, et dans quelle mesure, le cas échéant, un analyste a visité les principales installations de la société visée. La firme doit également révéler si la société visée a payé ou a remboursé les frais de déplacement engagés, par l'analyste, pour effectuer la visite en question.
Fin de la couverture
  • Les estimations financières et les recommandations sur les titres sont maintenues à jour constamment et elles sont revues une fois par an à moins de la survenance d'événements ou la publication d'informations importantes motivant la révision immédiate des estimations ou recommandations.
  • La firme doit signaler son intention de suspendre, de mettre fin ou d'interrompre la couverture d'un émetteur. Dans un tel cas, la firme doit publier et rendre disponible un rapport de recherche final portant sur l'émetteur, et ce, en ayant recours à des moyens de diffusion similaires à ceux qu'elle utilise normalement, dans le cadre normal de ses activités, pour fournir à sa clientèle les rapports de recherche portant sur l'émetteur.
  • Ce rapport final doit s'avérer comparable, en termes de portée et de précision, aux rapports de recherche précédemment publiés, et doit renfermer une recommandation ou une évaluation qualitative finale, à moins qu'il s'avère irréalisable, pour la firme, de produire un document de recherche de nature comparable. Dans la mesure où il s'avère irréalisable d'émettre une recommandation ou une évaluation qualitative finale, un avis doit alors figurer au rapport de recherche expliquant les raisons sous-tendant la décision de la firme de cesser la couverture de l'émetteur en question.
  • Toutefois, la publication d'un rapport de recherche n'est pas obligatoire, si l'ajout du nom de l'émetteur à la liste restreinte de la firme constitue l'unique raison pour laquelle il y a suspension de la couverture.
Cours cibles
  • Dans tous les rapports de recherche qu'elle publie, la firme doit divulguer les méthodes d'évaluation retenues pour déterminer les cours cibles. Ces derniers doivent être raisonnablement fondés. De même, les cours cibles doivent être accompagnés d'une déclaration concernant les risques qui pourraient éventuellement entraver leur réalisation.
Hypothèses et opinions
  • Dans chacun des rapports de recherche qu'elle publie, la firme doit veiller à clairement distinguer les informations ayant été fournies par la société visée ou obtenues auprès d'autres sources et les hypothèses et opinions émises par l'analyste lui-même.
Expertise externe
  • La firme fera part, dans les rapports de recherche qu'elle publie et les recommandations qu'elle émet, de la dépendance qu'affiche l'analyste envers une tierce partie experte autre que l'analyste responsable de la préparation du rapport de recherche. Dans la mesure où un tel lien de dépendance existe, le nom de la tierce partie experte doit obligatoirement être dévoilé.
Terminologie spécifique
  • Dans chacun des rapports de recherche qu'elle publie, la firme aura recours aux termes techniques prescrits par le secteur d'activité analysé, les associations professionnelles ou les autorités réglementaires. En l'absence de telles contraintes sur le plan linguistique, la firme aura recours à des termes techniques d'utilisation courante. Pour une meilleure compréhension, un glossaire peut également être incorporé au rapport de recherche.

Autres communications nécessaires

Entrevues avec les médias
  • Les analystes participant à des entrevues doivent déclarer, ou faire en sorte que l'intervieweur le déclare, tout conflit d'intérêts qui pourrait influer sur leurs opinions, jusqu'à la limite du souhaitable et de façon générale.
Existence d'un rapport de recherche
  • Quand un employé de la firme émet un commentaire en public (notamment lors d'une entrevue) concernant les mérites d'un émetteur ou de ses titres, il doit mentionner l'existence de tout rapport de recherche pertinent émis par la firme, dans lequel figure le genre de déclarations exigées plus haut, ou encore qu'un tel rapport de recherche n'existe pas.
Rapport de recherche d'une tierce partie
  • Lorsque la firme diffuse parmi sa clientèle un rapport de recherche ayant été rédigé, par une tierce partie indépendante, sous le nom de cette tierce partie, la firme doit alors divulguer toute information devant obligatoirement être déclarée en vertu des dispositions prévues aux paragraphes 10.3 à 10.4.2.

Ces exigences ne s'appliquent pas :

  • aux rapports de recherche publiés :
    • par une firme de courtage membre de la FINRA ;
    • par des individus régis par d'autres organismes réglementaires reconnus par l'OCRCVM;
  • dans la mesure où la firme n'offre à ses clients qu'un accès à la recherche réalisée par une tierce partie indépendante;
  • dans la mesure où la firme de la recherche réalisée par une tierce partie indépendante uniquement aux clients qui lui en font la demande.

Lorsque la situation est telle que les exigences susmentionnées ne s'appliquent pas, la firme est néanmoins tenue de divulguer que le rapport de recherche en question n'a pas été préparé conformément aux exigences établies par les autorités canadiennes en matière de divulgation.

Déclarations figurant dans les rapports de recherche portant sur six sociétés ou plus

Afin de répondre aux obligations d'information prévues aux paragraphes 10.3 à 10.4.2 de la présente procédure, lorsque la firme publie un rapport de recherche portant sur six sociétés ou plus, ce rapport de recherche doit indiquer clairement au lecteur l'endroit où il peut obtenir les dernières déclarations applicables en format papier ou électronique.

Restrictions quant à la négociation de valeurs, par les analystes, à des fins personnelles

  • Il est strictement interdit à tout administrateur, dirigeant, employé ou agent de la firme d'établir, d'accroître, de réduire ou de liquider une position dans un titre inscrit à la cote d'une bourse ou un produit dérivé dont la valeur se fonde essentiellement sur un titre inscrit à la cote d'une bourse, s'il a connaissance ou anticipe la diffusion d'un rapport de recherche, d'une nouvelle recommandation ou d'un changement quant à la recommandation concernant le titre en question, dont les retombées pourraient vraisemblablement avoir un impact sur le cours du titre.
  • Aucun analyste ne peut se porter acquéreur ou vendre quelque titre que ce soit ayant été émis par un émetteur dont il assure la couverture, ou encore toute option ou produit dérivé portant sur un tel titre, au cours des 30 jours précédant la publication d'un rapport de recherche concernant l'émetteur ou un changement de l'évaluation qualitative ou du cours cible de ses titres, et les cinq jours suivant sa publication.
  • Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent,
    • la firme peut autoriser un analyste à vendre, à partir de son compte, des titres émis par un émetteur dont il assure la couverture, dans les 30 jours après que l'analyste eût entrepris la couverture de la société visée, pour la firme;
    • la firme peut autoriser un analyste à acheter ou vendre, à partir de son compte, tout titre émis par une société visée dans les 30 jours précédant la publication d'un rapport de recherche ou le dévoilement d'un changement de l'évaluation qualitative ou du cours-cible concernant les valeurs de la société visée, par suite de l'annonce de nouvelles importantes, ou de l'occurrence d'un événement déterminant pour les activités de la société visée, et ce, dans la mesure où l'Analyste Responsable aura préalablement approuvé le rapport de recherche et tout changement apporté à l'évaluation qualitative ou au cours cible;
    • un analyste peut réaliser une transaction portant sur le titre d'une société visée faisant l'objet d'une recommandation de sa part, dans la mesure où celui-ci obtient, au préalable, une autorisation écrite de la part du Directeur de la Conformité ; l'analyste devra s'assurer de bien garder en sa possession ladite autorisation.
  • Aucune transaction d'achat ou de vente portant sur un titre, ou encore sur une option ou instrument dérivé dont la valeur est fonction dudit titre, ne peut être réalisée, à partir du compte d'un analyste, dans la mesure où ladite transaction s'avère contradictoire aux recommandations émises par l'analyste dans son plus récent rapport de recherche publié par la firme.
  • Le Directeur de la Conformité de la firme peut autoriser une transaction normalement interdite, par les dispositions des paragraphes précédents, sur la base d'un changement majeur imprévisible affectant la situation financière personnelle du propriétaire véritable du compte de l'analyste, dans la mesure où :
    • le Directeur de la Conformité de la firme autorise la transaction avant qu'elle ne soit placée;
    • chacune des exceptions est accordée, conformément aux politiques et procédures instaurées par la firme, lesquelles sont raisonnablement conçues pour s'assurer que ces transactions ne provoquent pas de conflits d'intérêts entre les responsabilités professionnelles de l'analyste et ses activités de négociation personnelles;
    • le Directeur de la Conformité de la firme conserve des documents écrits portant sur chacune des transactions et les justifications permettant leur exécution pour une période de cinq ans suivant la date à laquelle est approuvée la transaction;
    • le Directeur de la Conformité de la firme doit préalablement approuver toutes les transactions réalisées par des individus responsables de la supervision des analystes, dans la mesure où lesdites transactions portent sur les titres de participation de sociétés visées, couvertes par les analystes sous leur supervision. Cette exigence relative à l'approbation préalable vise tous les individus, tels le directeur de la recherche, le superviseur des analystes ou encore les membres d'un quelconque comité qui exercent une influence ou un contrôle direct sur la préparation du contenu des rapports de recherche ou l'établissement ou la modification de l'évaluation qualitative ou du cours cible applicable aux titres de participation d'une société visée.

Relations avec les sociétés visées et le Service de financement corporatif

Modifications et révisions des rapports de recherche
  • Aux fins de révision, la firme peut, au besoin, soumettre à une société visée ou au service de financement corporatif certaines sections d'un rapport de recherche, avant sa publication, uniquement pour s'assurer de l'exactitude des faits relatés, et ce, sous réserve que les sections du rapport de recherche soumises à la société visée ou au service de financement corporatif excluent le sommaire de recherche, l'évaluation qualitative accordée à l'émetteur et le cours cible. Il est interdit au service de financement des sociétés d`exiger l`approbation de la publication d`un rapport de recherche.
  • La firme est libre de porter à la connaissance d'une société visée son désir de modifier l'évaluation qualitative attribuée à ses titres, sous réserve que cet avis soit communiqué le jour ouvrable précédant l'annonce du changement de l'évaluation qualitative, par la firme, et ce, après la fermeture du marché où sont négociés en prédominance les titres de la société visée.
  • Si, après avoir soumis certaines sections du rapport de recherche à la société visée, le Service recherche entend modifier l'évaluation qualitative ou encore le cours cible, celui-ci doit, au préalable, justifier, par écrit, au Service de la Conformité le changement envisagé, et obtenir de ce dernier une autorisation écrite afin de procéder audit changement. La firme doit conserver une copie de toute version préliminaire du rapport de recherche de même qu'une copie de la version finale de celui-ci pour une période de trois ans suivant sa publication.
Interdiction de promettre la publication d'un rapport de recherche positif
  • La firme ne peut promettre à une société visée, directement ou indirectement, de publier un rapport de recherche favorable, d'y aller d'une évaluation qualitative spécifique ou d'un cours cible précis, de retarder tout changement devant être apporté à une évaluation qualitative ou un cours cible, de même qu'elle ne peut menacer une société visée de modifier un rapport de recherche, une évaluation qualitative ou un cours cible, et ce, dans le but d'en retirer une récompense, une rémunération ou encore pour stimuler le développement des affaires avec celle-ci.
Restrictions sur la publication de rapports de recherche
  • Il est interdit à la firme de publier ou de distribuer un rapport de recherche portant sur un titre de participation ou un titre de la nature d'actions concernant une société visée de même qu'il est interdit à un analyste de participer à une intervention publique portant sur une société visée, pour laquelle la firme a agi à titre de chef de file ou de co-chef de file, dans le cadre :
    • d'un premier appel public à l'épargne portant sur un titre de participation ou un titre de la nature d'actions, pendant un délai de 10 jours civils à compter du placement,
    • d'un placement ultérieur portant sur un titre de participation ou un titre de la nature d'actions, pendant un délai de 3 jours civils suivant la date du placement.
  • Lorsque le Service de financement des sociétés de la firme accepte de participer ou participe, à titre de placeur pour compte ou contrepartiste (autre que le chef de file ou co-chef de file), à l'occasion du premier appel public à l'épargne d'un émetteur, il est interdit à la firme de publier ou de distribuer un rapport de recherche ou de participer à une intervention publique portant sur l'émetteur en question, et ce, pour une période de 25 jours suivant la date du placement.

Nonobstant ce qui précède, il n'est pas interdit à la firme de publier ou de distribuer un rapport de recherche et il n'est pas défendu à un analyste de participer à une intervention publique portant sur les répercussions que certaines nouvelles importantes ou un événement majeur pourraient avoir sur les affaires de la société visée dans les 10 jours, et 3 jours suivant la date du placement, selon le cas, et ce, à condition que le vice-président Institutionnel actions approuve la publication d'un tel rapport de recherche, avant sa publication ou encore que celui-ci autorise l'analyste à participer à ladite intervention publique, avant sa tenue.

  • Lorsque le Service de financement des sociétés de la firme accepte de participer ou participe, à titre de placeur pour compte ou contrepartiste, à l'occasion d'un placement ultérieur portant sur un titre de participation ou un titre de la nature d'actions, il est interdit à la firme de publier ou de distribuer un rapport de recherche ou de participer à une intervention publique portant sur l'émetteur en question, et ce, jusqu'à la clôture du placement à moins qu'il s'agisse d'un titre hautement liquide figurant sur la liste de l'OCRCVM.

Nonobstant ce qui précède, une interdiction de publier ou de distribuer un rapport de recherche peut être décidée par le vice-président Institutionnel actions en cas de conflit d'intérêts ou toute autre raison jugée valable.

  • Dans la mesure où le Service de financement des sociétés de la firme a agi à titre de chef de file ou de co-chef de file dans le cadre d'une émission de titres, il est interdit à la firme de publier ou de distribuer un rapport de recherche et il est défendu à un analyste de participer à une intervention publique portant sur une société visée, dans les 15 jours précédant ou suivant l'expiration, la renonciation ou la résiliation d'une entente d'immobilisation (lock-up agreement) ou de toute autre entente que la firme aurait pu conclure avec la société visée ou ses actionnaires et qui aurait pour effet de restreindre ou d'interdire la vente de titres détenus par la société visée ou ses actionnaires une fois achevé le placement de titres.

Nonobstant ce qui précède, il n'est pas interdit à la firme de publier ou de distribuer un rapport de recherche portant sur les répercussions que des nouvelles importantes ou un événement majeur pourraient éventuellement avoir sur les affaires de la société visée, à l'intérieur des délais susmentionnés, et ce, à condition que le vice-président, Produits Industriels Institutionnel Actions approuve la publication du rapport de recherche en question, avant sa publication.

Restrictions visant la rémunération des analystes

Encadrement requis
  • La firme ne peut verser à un analyste un boni, un salaire ou toute autre forme de compensation basée sur un dossier, un financement ou un projet spécifique du Service de financement corporatif.
  • La rémunération d'un analyste doit être révisée et approuvée au moins une fois l'an par un comité qui doit rendre compte de ses décisions au CA de la firme. Le Service de financement corporatif de la firme ne doit pas être représenté sur ce comité. Le comité doit, s'il y a lieu, tenir compte des points suivants  lors de la révision de la rémunération d'un analyste :
    • le rendement individuel de l'analyste, y compris la productivité dont il fait preuve et la qualité de ses travaux de recherche,
    • le degré de corrélation observé entre les recommandations formulées par l'analyste et l'évolution du cours de l'action en bourse,
    • l'appréciation globale des clients, des membres de la force de vente et de ses pairs affranchis du personnel du Service de financement des sociétés de même que celle d'autres agences de notation indépendante.
  • Au moment de réviser et d'approuver la rémunération d'un analyste, rien n'oblige ce comité à tenir compte de l'apport de celui-ci au Service de financement des sociétés. Le comité doit documenter les motifs sur lesquels repose la rémunération accordée à un analyste. L'attestation annuelle requise en vertu du paragraphe 2.8.2 de la présente procédure doit certifier que le comité a bel et bien révisé et approuvé toute forme de rémunération ayant été accordée à un analyste, et documenter les motifs sur lesquels repose la décision des membres du comité.
Attestation annuelle
  • Une fois l'an, le Directeur de la recherche doit certifier que les analystes du Service de recherche sont familiers et respectent le code de déontologie et les normes de pratique professionnelle du CFA Institute, et ce, qu'ils soient membres ou non du CFA Institute.