Divulgations RÈglementAIRES



Procédure de traitement de plaintes des clients de détail1

Valeurs mobilières Banque Laurentienne est reconnue pour son excellente réputation auprès des investisseurs. Nous travaillons pour mériter la confiance que vous nous témoignez. Nous nous engageons à mettre toute notre compétence et notre expérience à votre disposition afin de vous aider à vous réaliser pleinement. Or, si vous connaissez des insatisfactions, il est très important pour nous de vous donner accès rapidement aux diverses ressources pour vous assister.

Nous vous invitons donc à nous communiquer toute plainte ou commentaire d'insatisfaction relative à nos produits et services afin de nous donner l'occasion d'apporter les améliorations nécessaires et vous offrir un règlement juste. Puisque nos clients et les relations qu'ils entretiennent avec notre société sont au centre de nos préoccupations, nous avons mis sur pied une procédure de règlement des plaintes et des insatisfactions clients.

Dans l'éventualité où vous auriez une insatisfaction relative aux services2 de votre conseiller en placement, à la maison de courtage ou aux produits et services qui vous sont proposés, nous vous invitons à vous adresser à votre conseiller en placement, au directeur ou au directeur régional.

Si votre insatisfaction est de nature réglementaire3, nous vous demandons de transmettre votre plainte directement au Service de la Conformité et Gestion des risques à l'adresse suivante :

Valeurs Mobilières Banque Laurentienne
Conformité et Gestion des risques
1360 Boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 620
Montréal (QC) H3G 0E8

Courriel : plaintes@vmbl.ca
Téléphone : 514-350-2868
Télécopieur : 514-284-9710

Afin de mieux vous servir et de procéder à une analyse rigoureuse de votre insatisfaction ou de votre plainte dans les meilleurs délais, veuillez vous assurer de fournir les renseignements suivants lorsque vous communiquez avec nous :

Votre nom, vos coordonnées et numéro de compte ainsi que les circonstances et les motifs de votre plainte, dont notamment la date à laquelle les événements sont survenus, ainsi que tous documents pertinents quant aux faits reprochés, notamment sur les réunions et/ou discussions survenues, lesquels pourront permettre de clarifier la situation.

Nous vous transmettrons, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte, un accusé de réception par écrit vous fournissant le nom et les coordonnées de la personne responsable de votre dossier. Pour toute question relative à l'évolution de celui-ci, vous serez invités à communiquer directement avec cette personne.

Finalement, au plus tard 90 jours à compter de la date de réception de votre plainte, nous vous transmettrons une lettre détaillant les résultats et les conclusions de celle-ci, de même que les options qui s'offrent à vous si vous n'êtes pas satisfaits de ces conclusions. Soyez assurés que nous procéderons à un traitement juste et dans un délai raisonnable de votre plainte.
1 Cette procédure ne vise que les clients de détail, c'est-à-dire tous ceux qui ne sont pas considérés comme étant des clients institutionnels en vertu de la Règle 2700 de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Ainsi, les clients institutionnels ne sont pas visés par la présente procédure.
2 Les plaintes dites « relatives au service » concernent des questions qui ne sont pas assujetties à une politique ou à une règle émise par un organisme canadien ou étranger de réglementation ou d'autoréglementation des valeurs mobilières ou des services financiers; ou à une loi canadienne ou étrangère régissant les valeurs mobilières ou les contrats de change;
3 Les plaintes dites « règlementaires » concernent ce qui suit : i) toute question touchant des valeurs mobilières ou des contrats de change; ii) toute question touchant le traitement du compte d'un client ou les négociations avec le client; iii) toute question assujettie à une loi canadienne ou étrangère régissant les valeurs mobilières ou les contrats de change; iv) toute question assujettie à un règlement, une règle, une décision ou des politiques émises par un organisme canadien ou étranger de réglementation ou d'autoréglementation des valeurs mobilières ou des services financiers.

 

 


Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPCFAT) de VMBL

Valeurs Mobilières Banque Laurentienne est assujettie à des politiques et à des standards rigoureux en matière de lutte contre le RPCFAT.

Notre engagement est décrit dans la déclaration ci-jointe. Cette certification complète vise à démontrer que toutes nos lignes d'affaires sont guidées par des normes et des saines pratiques déployées à l'échelle de Valeurs Mobilières Banque Laurentienne. Les institutions financières ainsi que nos autres partenaires d'affaires sont encouragés à se fier à l'information disponible sur ce site Web plutôt qu'à demander une certification individuelle.

Pour plus d'information, veuillez contacter : RPCFAT@vmbl.ca

Lettre

 


Lutte à l'évasion fiscale à l'étranger

FATCA

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale des États-Unis adoptée en mars 2010 qui vise à empêcher les contribuables américains de se soustraire aux impôts américains en utilisant des comptes financiers détenus à l'extérieur des États-Unis.

En vertu d'un accord signé entre le Canada et les États-Unis en février 2014, le Canada s'est engagé à adopter des dispositions législatives obligeant les institutions financières du pays à soumettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) des déclarations sur certains comptes détenus au Canada par des résidents américains et des citoyens américains (y compris les citoyens américains qui sont résidents ou citoyens du Canada). Cet accord est mis en œuvre par l'ajout de la Partie XVIII à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Chaque année, les informations sur les comptes à déclarer sont transmises par l'Agence de revenu du Canada à l'Internal Revenue Service (IRS) selon les dispositions de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

NCD

La Norme commune de déclaration (NCD) est une norme internationale développée par l'Organisation de coopération et de développement économique à la demande des pays du G8 et du G20 en 2014. Elle vise à lutter contre l'évasion fiscale et à promouvoir l'observation volontaire des lois fiscales par le biais d'échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre pays participants. Le Canada, tout comme une centaine d'autres pays, s'est engagé à la mettre en œuvre.

La NCD qui est mise en œuvre au Canada par l'ajout de la Partie XIX à la LIR, est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle exige que les institutions financières canadiennes mettent en place des procédures de documentation de résidence fiscale et déclarent à l'ARC les comptes financiers qu'elles maintiennent pour les résidents de juridictions participantes ou pour certaines entités contrôlées par des résidents de ces juridictions. Par la suite, l'ARC échange les renseignements sur les personnes déclarables avec les juridictions avec lesquelles elle a signé des ententes dans le cadre de la NCD.

Protection de la vie privée

Les données échangées dans le cadre de FATCA et de la NCD sont assujetties aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables à votre juridiction. Les renseignements pertinents sont fournis à l'Agence de Revenu du Canada de manière semblable aux déclarations de renseignements fiscaux que les institutions financières communiquent déjà à l'ARC au sujet de leurs clients. Elles sont confidentielles et ne peuvent servir qu'aux fins de l'application des termes de la LIR.

Engagement de Valeurs Mobilières Banque Laurentienne

Valeurs Mobilières Banque Laurentienne est tenue d'avoir en place des procédures pour documenter la résidence fiscale de ses titulaires de compte et de déclarer les renseignements requis à l'ARC. Nous nous assurons de mettre en place les mesures requises afin de s'y conformer tout en limitant les incidences sur notre service à la clientèle.

Pour plus d'informations sur cette réglementation, consultez les sites suivants :

Agence du revenu du Canada :

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-fra.html

Association canadienne du commerce en valeurs mobilières :

http://accvm.ca/defense-des-interets/questions-cles/